Getinshoot®

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION


En vigueur au 22/03/2021

Veuillez lire attentivement ces conditions générales d’utilisation avant d’utiliser l’application GETINSHOOT.

 

L’application informatique intitulée « GETINSHOOT » (ci-après « l’Application ») et le site internet (https://www.getinshoot.com/) (ci-après désigné le « Site ») sont édités par la société SAS GETINSHOOT, société par actions simplifiée au capital de 7 500 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 853 464 436 et dont le siège social est situé au 1, boulevard Sainte-Anne, 13008 – Marseille (ci-après désigné la « Société » ou « nous »).
Avant toute utilisation de l’Application ou du Site, vous devez lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU »), qui sont soumises au droit français.
L’utilisation de l’Application suppose votre acceptation de l’intégralité des CGU, matérialisée par le fait de cliquer sur la mention « En m’inscrivant, j’accepte les conditions d’utilisations de Getinshoot » figurant en bas de cette fenêtre. Les CGU peuvent être imprimées depuis les fonctionnalités idoines de votre navigateur, ou en cliquant ici. Nous conservons les données de connexion et d’utilisation relatives à votre acceptation des CGU.
Les CGU pourront être modifiées à notre initiative, à charge pour nous de vous communiquer la nouvelle version des CGU, et de recueillir votre acceptation de leurs termes. À cet égard, l’utilisation de l’Application par vos soins après que vous avez été invité(e) à prendre connaissance des termes de chaque version des CGU, et à les accepter ou les refuser, vaut acceptation sans restriction ni réserve des dispositions de la version des CGU alors applicable.

 

ARTICLE I – Description de l’Application

 

I.1 – L’Application est compatible avec les téléphones mobiles multifonctions (usuellement désignés « smartphone ») équipés de la version du système d’exploitation Android 5.0 ou ultérieur, ou de la version du système d’exploitation IOS 12.0 ou ultérieur, l’ensemble étant désigné le « Système ».

I.2 – L’Application propose un service de création puis d’hébergement de Film collaboratifs, permettant à un utilisateur désigné « Makerz », (i) d’inviter les personnes de son choix, désignées « Shooterz », à capturer puis téléverser au sein de l’Application une ou plusieurs photographies et/ou enregistrements vidéo et/ou de messages textes, lesdites photographies, vidéos et messages textes, désignés indistinctement les « Contributions », afin que le Makerz les visionne, les télécharge ou les édite à l’aide des fonctionnalités proposée par l’Application, pour créer une séquence d’images, désignée le « Film », sonorisée ou non.

I.3 – Les Shooterz et les Makerz sont collectivement désignés ci-après les « utilisateurs » ou « vous », un même utilisateur pouvant revêtir les deux qualités.

I.4 – Les fonctionnalités de l’Application sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par la Société, notamment à l’occasion de mises à jour ou de nouvelles versions de l’Application.
Vous reconnaissez et acceptez expressément n’être titulaire d’aucun droit au maintien d’une ou plusieurs fonctionnalités proposées par l’Application à la date de son installation.

 

ARTICLE II – Accès à l’Application

 

II.1 – Après l’installation de l’Application sur le Système, et lors de son premier lancement, vous êtes invité à vous connecter (i) via votre compte Facebook, Gmail, Apple ou (ii) par le biais de la combinaison d’une adresse de courriel fonctionnelle et d’un mot de passe de votre choix.
Ces données constituent ensemble votre « Identifiant ». L’Identifiant présume que tous les actes accomplis avec, par, ou au moyen de l’Application sous cet Identifiant sont votre fait.
Votre Identifiant est strictement personnel, et ne peut donc en aucun cas être utilisé par une autre personne. Il vous appartient de veiller à ce qu’il demeure confidentiel, en ne le divulguant à personne, la Société n’étant en aucun cas amenée à vous demander votre Identifiant.

II.2 – Conformément aux dispositions de l’article 1 3° du Décret n°2011-219 du 25 février 2011, l’Application vous invite également à renseigner, rectifier, ou confirmer :
a) vos noms et prénoms, ou la raison sociale de la société dont vous êtes le représentant légal, si votre inscription est effectuée au nom et pour le compte de cette dernière ;
b) les adresses postales associées ;
c) les pseudonymes utilisés ;
d) les numéros de téléphone.
Vous vous engagez à fournir des données exactes et complètes, l’ensemble de ces données étant requises pour que vous puissiez accéder à l’Application.

II.3 – L’accès à l’ensemble des fonctionnalités proposées par l’Application requiert impérativement une connexion à Internet. Il vous appartient de disposer d’un abonnement en cours auprès d’un fournisseur d’accès à Internet ou d’un opérateur de téléphonie mobile permettant le transfert des données associées à votre Système.

 

ARTICLE III – Fonctionnalités de l’Application

 

III.1 – Utilisation par les Makerz

III.1.1 – L’Application permet à chaque utilisateur de créer un projet de vidéo collaborative, chacun étant désigné ci-après un « Projet ». L’utilisateur à l’initiative du Projet dispose alors de la qualité de Makerz, et détermine à ce titre les paramètres du Projet, selon les fonctionnalités offertes par l’Application (titre, description, image de couverture, durée de validité du Projet, type de Contributions attendues etc.), en fonction de l’offre payante ou gratuite choisie, telles que définies à l’article 4.1.

III.1.2 – Pour chaque Projet ainsi initié, le Makerz invite d’autres personnes,utilisateurs de l’Application ou non, à rejoindre un Projet déterminé, en qualité de Shooterz.
Cette invitation est effectuée, depuis l’Application ou par tout autre moyen de communication, par l’envoi d’un code à 6 chiffres associé au Projet, désigné « code », qui est adressé aux futurs Shooterz.
En tant que Makerz, l’utilisateur peut, pendant toute la période de validité d’un Projet déterminé, associer un Shooterz au Projet, en recourant aux fonctionnalités idoines de l’Application. Toutefois, si un Makerz souhaite dissocier un Shooterz d’un projet, il devra prendre contact avec le support technique de l’Application.

III.1.3 – Pour chaque Projet, le Makerz a la possibilité de télécharger une par une les Contributions qu’il reçoit, sur son Système depuis l’Application Getinshoot.
En souscrivant à l’Abonnement Pro, le Makerz peut également télécharger l’ensemble des Contributions du projet, en une seule fois, depuis la web application sur www.getinshoot.com, qu’il reçoit à l’aide de la fonction « 1-click Zip Download ».

III.1.4 – L’Application propose au Makerz une fonctionnalité désignée « Moviebuilder », permettant de créer un montage vidéo en quelques minutes à partir des Contributions que le Makerz a indiquées comme faisant partie de ses « favoris ».
L’Application propose ainsi le Film sous la forme d’un (1) montage provisoire, que le Makerz peut sauvegarder, éditer, et visionner autant de fois qu’il le souhaite.
L’Application met également à la disposition du Makerz une sélection d’enregistrements musicaux libre de droits à usage non commercial, désignés les « Musiques », que le Makerz peut ajouter au Film.
Le Makerz peut choisir le titre du Film, la couleur du cadre bordant son Film, l’ordre des séquences ainsi que la durée des séquences.
Le Makerz peut également choisir un Thème à son Film parmi une sélection, dans l’Application, comprenant des Thèmes gratuit ou payant. Les Thèmes désigne une combinaison de graphismes animés permettant de décorer sa vidéo et composé d’un cadre, messages, transitions et générique de fin.

III.1.5 – La fonctionnalité désignée « Magic PushContact », réservée aux Abonnements Pro, permet au Makerz d’envoyer des messages d’alerte directement dans le Système de l’ensemble des Shooterz ayant accepté l’invitation à participer au Projet, ou à certains d’entre eux, choisis par le Makerz.

III.1.6 – Une fois l’édition du Film terminée, le Makerz peut le finaliser sous la forme d’un « Fichier» téléchargeable.
En conséquence, le Makerz pourra procéder à la communication au public du Fichier par tout moyen usuellement employé pour la diffusion de contenus vidéographiques ou/et en utilisant la fonctionnalité « partager avec mes Shooterz » qui envoie automatiquement une notification à tous les Shooterz et les invite à découvrir le Fichier directement dans l’Application. Ils pourront alors liker le Fichier ou laisser des commentaires.
Également, le Makerz peut partager le Fichier, directement depuis l’Application, via un lien privé unique accompagné du Code du Projet par tout moyen de communication usuellement employé. Seulement les personnes disposant de la combinaison du lien+Code pourront visionner le Fichier dans un lecteur vidéo depuis un navigateur web.

III.1.7 – L’Abonnement Pro permet au Makerz d’être accompagné par un « Account manager dédié », interlocuteur unique proposant d’assister le Makerz dans l’utilisation de l’Application d’un point de vue technique comme stratégique.
Les coordonnées de l’Account manager sont disponibles dans l’interface de Web Application en ligne sur www.getinshoot.com.

 

III.2 – Utilisation par les shooterz

L’Application permet à chaque Shooterz ayant reçu un Code et accepté de rejoindre le Projet de fournir les Contributions qu’il souhaite au Projet associé audit code, dans les limites fixées par l’abonnement souscrit et le Makerz. Toute Contribution fournie à un Makerz par un Shooterz ne peut plus être supprimée par ce dernier.
Par ailleurs, la transmission d’une Contribution à un Makerz supprime automatiquement ladite Contribution du Système du Shooterz dans le cas où la Contribution a été créée directement depuis l’Application. Dans le cas où la Contribution a été envoyé au Makerz par l’intermédiaire de la fonctionnalité d’Import, la Contribution reste présente sur le Système du Shooterz.
Il est par ailleurs rappelé que dans le cas où le Makerz aurait téléchargé cette Contribution, celle-ci pourra être réutilisée par le Makerz.

 

ARTICLE IV – Abonnements

ABONNEMENT DISCOVERY


Le Makerz peut créer un nombre illimité de Projets.


Magic Moviebuilder


Le nombre de Shooterz pouvant participer à chaque Projet est limité à sept (7) gratuitement. Le Makerz pourra toutefois acheter une extension lui permettant d’avoir 7 Shooterz supplémentaires dans son Projet pour 1.09€ TTC.


Chaque Shooterz peut transmettre dix (10) Contributions maximum.


Les Contributions peuvent être enregistrées dans l’application uniquement au format vertical.


La durée d’une Contribution vidéo est limitée à trente (30) secondes.


Le Makerz dispose d’un espace de stockage de 5 go pour l’ensemble des Contributions collectées.


Chaque Projet dure sept (7) jours et le Film comme les Contributions sont accessibles pendant les quinze (15) jours suivant la fin du Projet, sur l’Application. Le Makerz pourra toutefois acheter une extension lui permettant d’avoir 7 jours supplémentaires pour son Projet pour 1.99€ TTC.


Pas de Magic Push Contact


Pas de 1-click Zip download


Pas d’Account manager dédié


L’abonnement est gratuit.

ABONNEMENT PRO


Le Makerz peut créer un nombre illimité de Projets.


Magic Moviebuilder


Le nombre de Shooterz pouvant participer à chaque Projet n’est pas limité par son abonnement. C’est le Makerz qui décide la limite de Shooterz dans son Projet sans surcoût.


Chaque Shooterz peut transmettre un nombre illimité de Contributions, sous réserve des éventuelles limitations déterminées par le Makerz.


Les Contributions peuvent être au format vertical ou horizontal selon le paramètre choisi par le Makerz.


La durée d’une Contribution vidéo est limitée au maximum à 10 minutes. Le Makerz peut choisir la durée des contributions vidéos dans ses paramètres de projet.


Le Makerz dispose d’un espace de stockage de 25 go pour l’ensemble des Contributions collectées.


Chaque Projet dure trente (30) jours et le Film comme les Contributions sont accessibles pendant les trente (30) suivant la fin du Projet, sur l’Application.


Magic Push Contact


1-click Zip download


Account manager dédié


L’abonnement est facturé au tarif mensuel de 349 € HT.

IV.1 – Types d’abonnements

IV.1.1 – La création de votre Identifiant vaut confirmation de votre acceptation des CGU, et emporte votre souscription à l’ « Abonnement Discovery » mensuel et gratuit, dont les principales caractéristiques sont décrites ci-dessus.
L’Abonnement Discovery est ensuite reconduit tacitement, pour des périodes identiques et sans limitation de durée.
Vous pouvez également effectuer des achats dans l’Application et notamment :
– Obtenir sept (7) Shooterz supplémentaires sur un Projet ;
– Obtenir une extension de la durée de collecte des Contributions pour un Projet de sept (7) jours supplémentaires ;

IV.1.2 – Vous avez la possibilité de modifier votre Abonnement Discovery en un « Abonnement Pro » mensuel, dont les principales caractéristiques sont décrites ci-dessus, et ce depuis la Web Application en ligne, à condition de procéder au paiement de la première mensualité due, par l’un des moyens de paiement à distance proposés dans la Web Application en ligne.
L’Abonnement Pro est ensuite reconduit tacitement, pour des périodes identiques et sans limitation de durée. La facturation et le paiement de chaque mensualité interviennent automatiquement, à terme à échoir, à la date anniversaire de la création de l’Identifiant.

 

IV.2 – Fin des Abonnements

IV.2.1 – Par l’utilisateur

IV.2.1.1 – Vous pouvez mettre un terme à tout moment à votre Abonnement Discovery en supprimant le compte associé à votre Identifiant en nous contactant à l’adresse courriel suivante : hello@getinshoot.com.

IV.2.1.2 – Vous pouvez mettre un terme à tout moment à votre Abonnement Pro en nous contactant à l’adresse courriel suivante : hello@getinshoot.com.
Le cas échéant, vous bénéficierez des fonctionnalités de l’Abonnement Pro jusqu’au terme du mois au cours duquel vous y avez mis fin, aucun remboursement total ou partiel de la mensualité acquittée en début de mois ne pouvant avoir lieu.
Au terme dudit mois, votre Abonnement Pro sera converti automatiquement en Abonnement Discovery, auquel vous pourrez mettre fin dans les conditions prévues à l’article 4.2.1.1.

 

IV.2.2 – Par la Société

IV.2.2.1 – En cas de manquement par l’utilisateur aux dispositions de l’ARTICLE 2.2, de l’ARTICLE 5, ou de l’ARTICLE 6, la Société pourra notifier le manquement en cause à l’utilisateur concerné par courriel, et suspendre son abonnement.
La suspension de l’Abonnement a pour effet de priver l’utilisateur de la possibilité d’accéder à l’Application, et donc à l’ensemble de ses fonctionnalités.
À compter de la date d’envoi du courriel visé au premier alinéa du présent article, l’utilisateur dispose d’un délai de sept (7) jours pour contester le manquement qui lui est imputé, ou s’engager à y mettre un terme dès le rétablissement de son accès à l’Application.
Toute contestation qui ne serait pas motivée et étayée par des justificatifs pertinents ne sera pas prise en considération.
Faute pour l’utilisateur de satisfaire aux dispositions des alinéas qui précèdent, la Société pourra résilier l’Abonnement de plein droit, à compter de la date d’envoi d’une notification en ce sens.
Dans le cas où un utilisateur commettrait simultanément ou successivement plusieurs manquements aux CGU, ou dans le cas où une Contribution ou un Film présenterait un caractère manifestement illicite, la Société pourra résilier l’Abonnement de l’utilisateur en cause sans préavis, à compter de la date d’envoi d’une notification en ce sens.

IV.2.2.2 – Dans tous les cas prévus à l’article 4.2.2.1, l’utilisateur ne peut prétendre à aucun remboursement ni aucune indemnité, sur quelque fondement que ce soit.

IV.2.2.3 – La Société se réserve le droit de mettre fin à l’édition de l’Application. Le cas échéant, la Société adressera un courriel à l’ensemble des utilisateurs pour les informer de sa décision, et chaque Abonnement prendra fin au terme de la période en cours, sans reconduction.

 

ARTICLE V – Obligations des utilisateurs

 

V.1 – Obligations des shooterz

V.1.1 – Vous vous engagez à être la seule personne réalisant des Contributions, à partir de votre Système, et vous interdisez en conséquence de tenter de téléverser des Contributions qui n’auraient pas été directement fixées ou enregistrées par votre Système.
Vous vous engagez également à ce que les Contributions ne contiennent aucune œuvre ou autre élément susceptible d’être protégé par un droit de propriété intellectuelle ou autre droit exclusif apparaissant de manière principale dans votre Contribution.
À cet égard et de manière non limitative, vous vous interdisez notamment d’enregistrer la diffusion d’un enregistrement musical au sein de toute captation vidéo que vous effectuez, sans avoir obtenu les autorisations requises auprès des ayants droit dudit enregistrement musical et de l’œuvre qu’il contient.
Lorsque des personnes apparaissent dans une Contribution, de manière identifiable, et qu’elles ne sont pas par ailleurs des participants d’un événement organisé par le Makerz, vous vous engagez à obtenir de leur part une autorisation écrite quant à l’utilisation de leur image au sein de votre Contribution.
En l’absence d’une telle autorisation, il vous incombe de ne pas téléverser la Contribution correspondante dans l’Application.

V.1.2 – Il est rappelé que le téléversement d’une Contribution vers l’Application a pour effet de faire disparaître cette Contribution du Système de l’utilisateur. Il appartient à ce dernier de télécharger une copie de la Contribution s’il souhaite la conserver, la Société ne pouvant en aucun cas être tenue de lui transmettre en retour une Contribution préalablement téléversée au sein de l’Application.

 

V.2 – Obligations des Makerz

V.2.1 – Dans le cas où vous recevriez une Contribution dont vous estimeriez qu’elle contrevient à la règlementation applicable, vous vous engagez à demander sa suppression auprès de la Société, en précisant toute information utile permettant d’identifier le Shooterz dont vous l’avez reçue.

V.2.2 – Lorsque vous proposez un Projet à l’occasion d’un événement (tel qu’un mariage, un séminaire, etc.) et que vous envisagez de rendre le Film correspondant accessible au public (par exemple en la publiant sur des réseaux sociaux sans limiter l’accès au FIlm), vous vous engagez à recueillir le consentement des différents participants audit événement quant au fait qu’ils puissent apparaître dans le Film.

 

V.3 – Obligations communes à tous les utilisateurs

V.3.1 – Les droits consentis aux utilisateurs sur l’Application sont limitativement énumérés à l’article 6.2.1. En conséquence, vous n’êtes pas autorisé à accomplir tout autre acte, et notamment pas à accomplir ou tenter d’accomplir les agissements suivants :
a) procéder à la distribution de l’Application sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, notamment par vente, prêt, location, ou don ;
b) consentir toute cession, sous-licence, ou autre forme de transfert total ou partiel des droits qui vous sont concédés sur l’Application ;
c) reproduire tout ou partie de l’Application sous quelque forme et à quelque autre fin que celles prévues à l’article 6.2.1 ;
d) arranger, adapter, traduire ou autrement modifier l’Application, y compris pour corriger d’éventuelles erreurs, sans accord exprès et préalable de la Société ;
e) faire de l’ingénierie à rebours, décompiler, désassembler tout ou partie de l’Application, étant précisé que si vous envisagez d’accomplir tout ou partie de telles opérations aux seules fins d’obtenir les informations nécessaires à l’interopérabilité de l’Application avec d’autres logiciels, vous vous engagez, préalablement à toute intervention sur l’Application, à consulter la Société par lettre recommandée avec accusé de réception afin d’obtenir les informations pertinentes et afférentes à l’interopérabilité envisagée ;
f) altérer, neutraliser, ou supprimer tout dispositif technique limitant l’utilisation de l’Application ou les mentions de droits d’auteur, noms commerciaux, logos, marques ou autres privilèges de propriété intellectuelle ou signes distinctifs de la Société et/ou de ses fournisseurs dans ou sur l’Application.

V.3.2 – Dans le cadre de l’utilisation de l’Application, l’utilisateur s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
En outre, à l’occasion de l’utilisation de l’Application, l’utilisateur s’engage expressément à ne pas :
a) commettre, participer, encourager, inciter, solliciter ou promouvoir toute conduite constitutive d’un délit pénal, ou pouvant donner lieu à une responsabilité civile ;
b) fournir une Contribution ou réaliser une Vidéo (ensemble les « Contenus ») non conforme au paragraphe a) ;
c) utiliser et/ou copier et/ou communiquer un Contenu autrement que par les fonctionnalités mises à sa disposition par l’Application ;
d) employer de technique de « scraping » ou toute technique similaire pour agréger, décliner, republier ou utiliser tout Contenu autrement que dans les cas expressément autorisés par les CGU ;
e) employer, directement ou par l’entremise d’un tiers ou d’un automate, toute technique de quelque nature que ce soit, ayant pour objet ou pour effet de déformer la réalité de l’activité de tout utilisateur, notamment mais non limitativement à travers l’utilisation de bots, botnets, scripts, applications, plugins, extensions ou autres moyens automatiques ;
f) de louer, vendre, ou céder tout Identifiant à un tiers ;
g) usurper l’identité de tout tiers, de quelque manière que ce soit, notamment mais non limitativement en inscrivant un compte au nom d’un tiers ;
h) utiliser les données personnelles d’un tiers sans l’autorisation expresse et préalable de ce dernier ;
i) collecter des données personnelles ou tout autre type d’information concernant un ou plusieurs utilisateurs ;
j) violer ou autrement contourner toute mesure de sécurité des données mise en œuvre par la Société, accéder à des données contenues dans l’Application et n’étant pas mises à la disposition de ses utilisateurs, se connecter à un serveur ou à un compte auquel l’utilisateur n’a pas le droit d’accéder, scanner ou tester la vulnérabilité des serveurs, des systèmes ou du réseau de l’Application, enfreindre les procédures d’authentification ou de sécurité des données de l’Application, perturber le bon fonctionnement l’Application par tout moyen.
L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que toute tentative de commettre l’un quelconque des agissements prohibés par le présent article 5.1.1 constitue également un manquement aux CGU.

 

ARTICLE VI – propriété intellectuelle et droit à l’image

 

VI.1 – Contenu généré par les utilisateurs

VI.1.1 – En tant que de besoin, chaque Shooterz reconnaît et accepte que les présentes CGU emportent, au profit du Makerz du Projet de qui chaque Shooterz a fourni une Contribution, le droit, à titre non-exclusif, pour le monde entier, et pour la durée de protection légale applicable, de :
a) reproduire tout ou partie de sa Contribution au sein d’un Film, seule ou en association avec les Contributions des autres Shooterz et, le cas échéant, après avoir été modifiée selon les fonctionnalités permises par l’Application ou par un logiciel tiers, sur tout support de stockage informatique, notamment par encodage, ainsi que sur tout support de reproduction des images et du son, tel qu’une bande magnétique, un CD ou DVD-Rom, ou tout autre support de même nature et répondant aux mêmes fins, notamment par gravure ;
b) reproduire tout ou partie de sa Contribution en tant qu’image fixe, sur tout support de stockage informatique, notamment par encodage, ainsi que sur tout support de reproduction des images, tel que le papier, le carton, ou le tissu, ou tout autre support de même nature et répondant aux mêmes fins, notamment par impression ;
c) mettre en circulation des exemplaires des reproductions visées aux paragraphes a) et b) par la donation ou le prêt gracieux, toute distribution desdits exemplaires à titre onéreux étant expressément interdite ;
d) procéder à la communication directe et gracieuse au public des reproductions visées aux paragraphes a) et b) par diffusion dans un espace public ou privé, ainsi qu’à leur communication électronique gratuite, que ce soit par correspondance privée, par communication audiovisuelle, ou par une communication au public en ligne, par tout moyen existant ou à venir et répondant à ces fins, notamment par le biais des réseaux hertziens, satellitaires, câblés, téléphoniques, ou informatiques, qu’ils soient analogiques ou numériques, par fil sous sans fil, en particulier en par diffusion en flux (ou « streaming ») ou par téléchargement, le fait que le public puisse choisir le lieu et/ou le moment où il reçoit communication d’un Film étant indifférent.
Il est précisé que la concession de droits visée à l’alinéa précédent est consentie au Makerz précité à titre non-commercial uniquement.

VI.1.2 – Chaque Makerz bénéficie de l’autorisation qui lui a été consentie en vertu de l’article 6.1.1 par chacun des Shooterz ayant participé à son Projet, à charge pour le Makerz concerné de ne faire aucun usage commercial des Contributions correspondantes.
Par « usage commercial », il convient d’entendre toute utilisation susceptible de donner lieu à la perception d’une rémunération directe ou indirecte au profit du Makerz, et notamment, sans que cette énumération soit limitative, la perception d’un prix de vente, d’une redevance, ou d’un intéressement à des recettes publicitaires.
Dans le cas où un Makerz souhaiterait procéder à un usage commercial d’un Film ou d’une Contribution, il lui appartient de se rapprocher de chaque Shooterz y ayant contribué afin de convenir avec eux des conditions juridiques idoines, sans que la responsabilité de la Société ne puisse être recherchée à cet égard.
Par ailleurs, dans tous les cas où un Film incorpore une Musique et qu’elle fait l’objet d’une reproduction ou d’une diffusion excédant le cercle de famille, il appartient au Makerz de se rapprocher de la SACEM afin de s’acquitter des droits et/ou formalités requis au titre de cette utilisation de la Musique.

 

VI.2 – Droits de la société

VI.2.1 – Sous réserve que l’Application soit toujours utilisée avec la dernière version du Système compatible avec l’Application, la Société vous concède le droit de procéder à la reproduction de l’Application sur un (1) Système par Identifiant, pour les seuls besoins de son installation, puis de procéder au chargement, à l’affichage sur l’écran du Système, et à l’exécution de l’Application, pour les seuls besoins de son utilisation conforme aux dispositions des CGU.
Les droits visés au présent article vous sont consentis à titre non exclusif et pour le monde entier, à compter de votre acceptation des CGU, et pour la durée de votre abonnement, telle que définie à l’ARTICLE 4.

 

VI.2.2 – Aucun autre droit sur l’Application que ceux visés à l’article 6.1.1 ne vous sont consentis. De même, les CGU comme l’utilisation de l’Application ne vous confèrent aucun droit sur les marques, logos, logiciels, interfaces graphiques et plus généralement tous les contenus proposés par l’Application et fournis par la Société.

 

ARTICLE VII – Garanties et Responsabilités

 

VII.1 – Garanties

VII.1.1 – Vous reconnaissez être parfaitement informé(e) et déclarez connaître la spécificité des créations logicielles, et notamment le fait qu’elles ne peuvent, par nature, être exemptes de bogues, d’erreurs, ou toutes autres malfaçons, tout comme le fait que leur utilisation ininterrompue ne peut techniquement pas être garantie. De même, vous reconnaissez avoir pris connaissance des fonctionnalités de l’Application, et considéré qu’elle répond à vos besoins.
Vous déclarez connaître les caractéristiques d’internet et ses limites, notamment quant au fait que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d’une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines périodes de la journée et/ou peuvent connaître des dysfonctionnements, et acceptez en conséquence que la Société ne soit pas tenue de garantir l’accès à l’Application sans interruptions.
Vous déclarez être pleinement informé(e) que les opérations d’entretien du serveur nécessaire au fonctionnement de l’Application sont susceptibles de rendre celle-ci temporairement inaccessible, ainsi que le fait que ledit serveur est susceptible, comme tout matériel informatique, de connaître des pannes techniques ou autres avaries ayant pour conséquence de rendre temporairement impossible l’utilisation de l’Application.

VII.1.2 – La Société garantit que l’Application est conforme à la description qui en est faite sur le Site et dans les CGU. Tout éventuel défaut de conformité apparaissant dans un délai de six (6) mois à partir de l’installation de l’Application sont présumés exister au moment de l’installation, sauf preuve contraire.
En cas de défaut de conformité, tel que résultant des dispositions qui précèdent, vous pouvez solliciter la mise à jour de l’Application sans frais, laquelle devra intervenir dans un délai raisonnable.
A défaut, vous pouvez demander à être remboursé du prix payé à la Société à compter du signalement de la non-conformité, le cas échéant, et à condition de cesser d’utiliser l’Application, ou continuer à l’utiliser en l’état moyennant une réduction du prix précité. Cependant, cette faculté ne vous est offerte par la loi que si le défaut de conformité en cause est majeur.

VII.1.3 – Outre la garantie prévue à l’article 7.1.2, la Société est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de l’Application qui la rendent impropre à l’usage auquel elle est destinée, ou qui diminuent tellement cet usage que vous ne l’auriez pas acquise, ou n’en auriez donné qu’un moindre prix, si vous les aviez connus.
La Société n’est donc notamment pas tenue des vices apparents et dont vous avez pu vous convaincre vous-même.
Dans le cas où le défaut défini à l’article 7.1.3 serait avéré, il vous appartient de désinstaller l’Application. Vous pouvez être remboursé(e) du prix que vous avez éventuellement payé à la Société pour y avoir accès, à compter de votre découverte du défaut.
Si la Société ignorait les vices de l’Application, elle ne peut être tenue qu’à la restitution du prix qu’elle a éventuellement reçu. Dans le cas contraire, la Société peut en outre être tenue à des dommages et intérêts, dont le montant ne peut excéder le préjudice direct que vous avez subi, s’il existe.

 

VII.2 – Responsabilité

VII.2.1 – Le service proposé par la Société constitue un service d’hébergement au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique ou « LCEN » n°2004-575 du 21 juin 2004, consistant à stocker les Contenus afin de les mettre à la disposition des utilisateurs de l’Application, dans les conditions prévues par les CGU.
A cet égard, vous êtes expressément informé(e) que la loi précitée dispense la Société de toute obligation de surveillance des Contenus, la responsabilité de la Société à raison d’un tel Contenu ne pouvant être engagée que dans l’hypothèse où elle ne rendrait pas impossible, dans un prompt délai, l’accès à un contenu qui lui aurait été signalé à bon droit comme étant manifestement illicite.
En conséquence, vous reconnaissez et acceptez que vous êtes responsable de tout dommage qu’une Contribution ou un Film pourrait causer à un tiers.

VII.2.2 – Vous êtes seul(e) responsable du choix de l’Application et de l’utilisation que vous en faites, et reconnaissez que la Société a rempli son obligation d’information, et qu’aucune obligation de la Société envers vous ne peut être considérée comme de résultat ou de moyens renforcée, sauf si la loi en dispose expressément autrement.

VII.2.3 – La Société ne peut être responsable vis-à-vis de vous que des dommages directs et lui étant exclusivement imputables, nés de l’utilisation de l’Application conforme aux dispositions des CGU et de sa documentation, et sous réserve que vous apportiez la preuve de la faute de la Société à l’origine de sa responsabilité, de votre éventuel préjudice, et de la causalité directe de cette faute sur le préjudice invoqué. La Société ne peut donc en aucun cas être responsable vis-à-vis de vous des dommages indirects, consécutifs ou accessoires qui vous seraient causés par l’Application, notamment et à titre non limitatif en cas de perte de données résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation de l’Application, et ce même si la Société a été avisée de la survenance d’un tel dommage.

 

ARTICLE VIII – données personnelles

 

VIII.1 – Pour permettre l’utilisation de l’Application, la Société collecte des données qui, au sens de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 (modifiée par l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018), permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, un utilisateur (ci-après les « Données Personnelles »).
Afin d’optimiser l’utilisation de l’Application, la Société mesure la fréquentation de l’Application, le nombre de Contenus échangés et produits, ainsi que l’activité des utilisateurs sur l’Application. A cet effet, la Société utilise la technologie des “cookies”, qui sont émis par le serveur de l’hébergeur de l’Application.
La Société utilise également la technologie des “cookies” pour les besoins de certaines fonctionnalités de l’Application, et notamment dans le cadre des opérations de promotion et de publicité mise en œuvre sur l’Application, ainsi que dans le cadre du partage de contenus.
L’utilisateur reconnaît être informé et accepte expressément que l’acceptation des CGU et la poursuite de sa navigation valant accord au dépôt des cookies précités.
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